Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. ».

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L. 123-12 du même code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

L. 122-9 du code de l'urbanisme.

Sur le préjudice moral Conformément à l’article 1231-4 du Code civil, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce

Faits prévus et réprimés par les articles 313-2 4°, 313-1 al 1, 121-4, 121-5, 132-8 à 132-16, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal. - à Lyon le 1er septembre 2000, trompé Paul A, en employant des manoeuvres

L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret

des articles 121-3 du Code pénal, 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 414, 423-2 et 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, pour avoir tenu

L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

En défense, la société Wefix soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23.

-1 et L 733-3 du Code de la consommation.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193), et 1147 (devenu 1217 et 1231-1) du Code Civil, de : - constater le défaut d'exécution du contrat du 23 avril 2013 par la

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme : 57.

Finance, il n'est pas justifié du transfert de la créance depuis le patrimoine de Sofinco vers celui de CA Consumer Finance, tout comme il n'est pas justifié de la cession de créance au profit du FCT