Le 1er octobre 2022, la société Manuco a été absorbée par la société Eurenco, à laquelle ont été transférés les contrats de travail de l'ensemble des salariés en application de l'article L. 1224-1 du code

B...le 14 décembre 2012 n'était pas conforme à l'article L. 1224-3 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur

R. 1455-6 du code du travail en ce que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précité sont d'ordre public alors que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

L.1233-3, L.1226-2, L.1226-10 ou l'article L.2331-1 du code du travail en absence de démonstration d'une société dominante, les sociétés SARL Logistic Chrono, Logistic Express et XL Partner sont indépendantes

L. 1224-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a, par motifs propres, violé le texte susvisé ; 3°/ qu'en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail aux contrats de travail des

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de la Cour de Cassation, - de constater ,dire et juger: * qu'en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ,son contrat de travail a été transféré à la société Fashion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M.

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

des articles L.1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les

L 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique