1er et 4 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L. 123-8 de Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa version appliquée, méconnait le principe d'égalité de traitement ; -les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations

En quatrième et dernier lieu, Mme D ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration qui reconnaît aux administrés un droit à l'erreur, dès

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles prévoient que : « Une personne ayant méconnu pour

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code rural alors applicable, "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le

UA 7.2 précité du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi le permis attaqué comporte une adaptation qui ne présente pas le caractère d'une adaptation mineure, seule autorisée par l'article L.123-1 du code

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ont droit à la qualité de combattant, les personnes qui, notamment, aux termes de l'article A 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles ... définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

de la voie publique, n'est pas de nature à justifier qu'il fût déroger à la marge de reculement, dérogation qui, eu égard à son importance, ne peut être qualifiée d'"adaptation mineure" au sens de l'article

Aux termes de l’article 1728 du même code : « « 1.

Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 notamment son article 10 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis contesté : (...)