Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, conformément au point VI de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Le règlement peut

22 et 23 du décret du 30 mai 1984 prévoient l'inscription de la fusion-absorption au registre du commerce dans un délai d'un mois, l'article L.123-9 du code de commerce dispose que les salariés peuvent

7 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 123-9 du code de l'environnement.

prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Aux termes de l'article L.123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

R. 123-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016) ".

Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

les dispositions des articles L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales et R. 141-6 du code de l'urbanisme imposeraient, en cas de modification du plan d'occupation des sols, de consulter

distincte de la société Antilles Guyane participations aux yeux des tiers, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce,

L. 123-19 du code de l’environnement ou à une enquête publique. (…)  III. — L’enquête publique prévue au I du présent article est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de

Aux termes de l'article L. 213-10 du même code : " Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours ". 3.

Aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent

L. 123-9 du code de commerce afin d'assurer l'opposabilité aux tiers de cette opération ; que l'absence d'information sur la présence de la CPE de Quimper comme actionnaire n'a pu fausser l'appréciation

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

irrecevables en raison de leur tardiveté ; Sur le bien-fondé du jugement contesté : Considérant que les associations foncières de remembrement constituées sur le fondement de l'article L. 123-9 du code

En deuxième lieu, l'avis d'enquête publique comporte l'ensemble des mentions imposées par l'article R. 123-9 du code de l'environnement, notamment les modalités de mise à disposition physique et dématérialisée

R. 123-9 du code de l'urbanisme ; - s'agissant de la mise en demeure de supprimer la fosse septique, l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, l'arrêté ne précise aucunement de quelle manière

L. 123-9 du code de l’environnement ; compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité du projet, cette durée insuffisante n’a pas permis d’assurer la bonne information et la participation de