L. 1232-6 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ en tout état de cause, que l'employeur qui, ayant connaissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a refusé de quitter ses tâches habituelles pour les nouvelles, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur procède à une

le licenciement pour faute grave ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, les juges du fond qui avaient relevé que le climat délétère de l'entreprise

X..., a statué par des motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation

X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 2°- ALORS de surcroît que le mandataire doit agir un nom et pour le compte du mandant qui est l'employeur du salarié ; que si le

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

, qu'ainsi la rupture de ce contrat à cette date, en dehors des formes prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail, s'analyse en un licenciement abusif, et non en un licenciement nul ; Qu'en statuant

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, répondant aux conclusions

L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à cet article ; que la lettre de licenciement est motivée comme la Cour l'a citée dans

L. 1332-4 et L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour conclure au bien fondé du licenciement pour faute grave de M.

1353 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-1031 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article

applicables dans l'entreprise, a violé les articles L. 3121-43, L. 3121-62, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que ne saurait caractériser

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et les paragraphes 25 et 31 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 ; 3°/ que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du

X... ne pouvait lui être imputable ni constituer une faute grave et a ainsi violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail ; 3°/ que le respect par le salarié d'une directive de son employeur

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en affirmant par motif propre que la

de reprendre son travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.1232-6 du Code du travail ; 4.