L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était

le soutenait la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5, 1233-7, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; 2°/ qu'au demeurant si l'employeur est libre de privilégier l'un des critères

du salarié, étant observé que pour avoir une cause économique, le licenciement, doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne

[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1233-5 du code du travail, en cas de licenciement

critères prévus à l'article L.1233-5 du code du travail notamment liés aux charges de famille, à l'ancienneté, à la situation des salariés au regard de leurs caractéristiques sociales et des perspectives

Il sera ajouté qu' aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-4 du code du travail.

Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L.1233-3 du code du travail prévoyait que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Sur ce L'article L 1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

L. 1233-5 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Par jugement rendu le 27 avril 2015, le conseil de prud'hommes a: - dit que le licenciement de [P] [S] [X] est intervenu en violation des dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail, - condamné

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique et ses conséquences : Considérant, sur la réalité du motif économique, qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : '

Sur pourvoi formé par [E] [P], la Cour de cassation, par arrêt du 22 janvier 2014, au visa de l'article L 1233-5 du code du travail, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée

salariée de sa catégorie professionnelle à faire l'objet d'un licenciement pour suppression de son poste pour motif économique, il n'y avait pas lieu de tenir compte de critères tels que prévus par l'article

litigieux ; Attendu qu'en application de l'article L.1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

Z... était affecté à un poste dans la branche avitaillement des navires de la société, branche de laquelle ne pouvait être exclu l'avitaillement gasoil, comme le démontre l'article 190 du code des douanes

Elle entend voir constater que l'article L. 1233-5 du code du travail n'est pas applicable en matière de liquidation judiciaire et que dans l'hypothèse où la cour considérerait le contraire, Mme A... ne