En application de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe à M.

Il convient en conséquence d'octroyer à [O] [K], conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, une indemnité de 80'000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L. 1235-4 du Code du travail « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

En application de l'article L. 1235-3 alinéa 3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge, en l'absence de réintégration comme

4 du code de procédure pénale ; Que néanmoins, l'article 3 de l'article 4 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge saisi d'une procédure en contestation du bien-fondé du licenciement, de prononcer

pour violation de l'article R. 1452-6 du code du travail.

[P] peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Article R 4624-31 du Code du travail.

25.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi à la charge de la société Alsace Croisières des indemnités

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

et ce, pour éluder le paiement des cotisations sociales lui incombant, - les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail imposaient à la société SPS de lui proposer une réintégration sur un

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

la procédure et celles produites par les parties ; VU les articles L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.1154, L.1222-1, L.1232-1 et suivants, L.1234-1 et suivants, L. 1235-1 et suivants, L.3121-11 et

L'article D.1233-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, en vigueur depuis le 23 décembre 2017, prévoit que l'employeur adresse des offres de reclassement

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Dans ces conditions, la cour confirme le jugement déféré sur ce point ainsi que sur le montant de l'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail.