; Attendu que s'agissant de la défaillance alléguée à payer les heures supplémentaires c'est le régime probatoire issu de l'article L3171-4 du Code du Travail qui trouve à s'appliquer

L.1235-3 du code du travail.

1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-6 dudit code.

L 1235-3-1 du code du travail ; - 8 313,73 euros à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail ;

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la

L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

L. 1235-3 du code du travail, 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 70à du code de procédure civile, débouté Mme [T] du surplus de ses demandes, dit que le jugement est opposable

[O] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que M.

Issus de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite " loi Florange ", les articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail mettent à la charge de l'employeur

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

de l'article L 1235-3 du code du travail à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¤ 3 000 € en application de l'article 1235-5 du même code pour non-respect de

En droit, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1234-1 ancien article L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que ne saurait justifier le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant presque quinze ans d'ancienneté, qui a toujours donné satisfaction

Sur l'indemnité pour licenciement nul En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

L.1234-1. 2° du code du travail.