980, 76 ¿ sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail

L. 1232-6 du code du travail, 5. 000 ¿ au titre de dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail, du dernier bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, sur le fondement de l'article

L. 1235-5 du code du travail.

8223-1 du code du travail, . 10 000 euros au titre de non respect de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 3 000 euros au titre du non-respect de l'article R. 1234-9 du code du travail, . 800 euros

L.1235-3 du code du travail ; Débouter M.

L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'action en requalification à l'égard de la société de travail temporaire Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige, qui sanctionnent l'inobservation

Attendu que Mme Y..., ayant plus de deux ans d'ancienneté, a droit, en application des dispositions de l'article l. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois

X..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, 1154 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, ensemble les articles L.2313-2 et L.4121-1 du Code du travail ; ALORS QUE 4°) dans ses conclusions d'appel, Madame [YD] faisait valoir que l'enquête

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

l'article L 1235-5 du code du travail, ne peuvent être justifiés que par la démonstration d'un préjudice subi, ce que ne fait pas Mme X....

1154 du code civil à titre infiniment subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait l'application de l'article 1236 du code civil - condamner la société METALEUROP à lui payer * 26 355ç correspondant

loyal à l'égard de la société Casadom ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L 321-1) ; 2°/ que l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat

Il s'ensuit que Slimann X... ne peut revendiquer l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et qu'il relève de l'article L 1235-5 dudit code qui prévoit en cas de licenciement

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du Code du travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-5 en sa rédaction

Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.