Il soutient que, dans ces conditions, il est bien fondé à demander l'application des dispositions de l'article L.122-3-8 devenu l'article L. 1243-4 du code du travail, sanctionnant la rupture illicite

Sur les conséquences financières de la rupture à l'initiative de l'employeur Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée intervenue

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute

- Indemnité de précarité de 10 pour cent : 2 383 euros - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée : 15 169 euros (article L. 1243-4 du code du travail) - Article 700

à durée déterminée prévue à l'article L. 1243-3 du code du travail n'est pas applicable au contrat d'apprentissage ; il appartient donc à M.

Sur la rupture du contrat de travail en dehors de la période d'essai Le contrat de travail, à effet au 17 août 2020, prévoit une période d'essai de 14 jours, conformément à l'article L. 1242-10 du code

l'article L. 3171-4 du Code du travail.

Sur les conséquences financières de la rupture à l'initiative de l'employeur Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée intervenue

L.1243-4 du code du travail, de dommages intérêts forfaitaires d'un montant au moins égal à la rémunération brute que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de son contrat, c'est-à-dire jusqu'au 15 août

[I]: o la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail.

Motivation : Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat par l'employeur en dehors des cas autorisés ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant

L. 1243- 4 du code du travail.

R 1452-8 du code du travail ; Considérant que si M.

L. 1243-4 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de rupture abusive anticipée d'un contrat à durée déterminée par l'employeur, le salarié a droit des dommages et intérêts d'un montant au moins égal

4 du code de procédure pénale.

L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué

L'article L 1245-1 du code du travail édicte qu' :'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

En application des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée, en dehors de l'accord des parties, ne peut être