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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102250_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403922_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 441-7 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460d
22 août 2024
22 août 2024
L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d953b8cdc6046d47ced588
2 avril 2026
2 avril 2026
Ni l'article R.243-59-1 du Code sociale, ni le principe du contradictoire ou les droits de la défense n'ont été violés en l'espèce, et la société [1] n'a été privée d'aucun des droits dont elle disposait
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d953a3cdc6046d47ced423
2 avril 2026
2 avril 2026
Ni l'article R.243-59-1 du Code de la sécurité sociale, ni le principe du contradictoire ou les droits de la défense n'ont été violés en l'espèce, et la société [1] n'a été privée d'aucun des droits dont
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6711faa17603bf88a188457f
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC007757501
14 septembre 2004
14 septembre 2004
UB 6, ce classement, qui n’a pas été effectué, aurait dû intervenir dans une zone boisée classée en application de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, lequel interdit dans les zones ainsi classées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par l'effectif de l'entreprise. « Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale. « Le nombre de séparations imputées à l'entreprise
Source officielleChambre Sociale
6438f375a942a604f5e93933
13 avril 2023
13 avril 2023
L.1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L.1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
significatif dans la version V1 de la carte forestière (1984-2004), ne présente pas de caractéristiques remarquables et ne fait pas l'objet d'une protection au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201387_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR40005
1 septembre 2020
1 septembre 2020
I..., C..., T... et S... ont présenté des demandes de mise en liberté, compte tenu de l'expiration du délai maximal de détention prévu à l'article 130-1 du code de procédure pénale. 6.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par l'effectif de l'entreprise. « Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale. « Le nombre de séparations imputées à l'entreprise
Source officielleChambre sociale 4-2
69d7334ecdc6046d4799cb2b
1 avril 2026
1 avril 2026
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf8a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l'article R. 6222-4 du même code, le contrat d'apprentissage précise : 1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; 2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article
Source officiellePage 15 sur 10112