L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 - qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

GAN, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1, 7, de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 28, 29, 30, 31, 33 de la loi

1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure

Il résulte de la combinaison des articles L.141-1 et R.142-17-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige s'agissant d'une contestation antérieure au 1er janvier 2022, que lorsque

100 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile, Vu la saisine du Juge du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal

L. 242-5 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 et R.

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1995, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l’accident du 7 décembre 2022 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

d'observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9

; qu'en statuant de la sorte, la CNITAAT a méconnu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R.143-33 du Code de la sécurité

Marcel A...C..., 139°/ Mme Mireille A...C..., domiciliés [...], 140°/ M. Jean-Louis FFFFF..., domicilié [...], 141°/ Mme Francine GGGGG..., domiciliée [...], 142°/ M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées le 14 mai 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’AFM et la

barreau de Dijon, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

méconnu les articles R. 143-20-1 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 16, 455 et 458 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

La caisse a sollicité une dispense de comparution par courriel du 4 février 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.