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47 096 résultats pour « article L. 145-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

662a9ffac8a1343b8cd6274d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300830

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310381

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L. 145-14 du code de commerce » ; qu'il s'ensuit que l'acte en question ne peut s'analyser, contrairement à ce que soutient la société Archimini, que comme la réponse de la bailleresse à la demande de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100749

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 1453, 1506, 2°, 1520, 2° du code de procédure civile, ensemble les articles 11 (6), 12 (8) et 41 du règlement d'arbitrage de la CCI, dans sa version applicable

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed812ada9e15c5131fb639

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce point, selon l'article L. 145-40-2 du code de commerce, " Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte du jeu de l'article 1353 du code civil et de l'article L.145-40-2 du code de commerce qu'il appartient au bailleur propriétaire d'un ensemble immobilier qui réclame au preneur de lui rembourser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300454

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce ; que la société Le Marrakchi a assigné le bailleur afin de se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6791de6493ef93c421386bcb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte du 19 octobre 2022, la SCI Sofinimmo 2 a fait délivrer à la société Senado un commandement visant la clause résolutoire du bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbd0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de condamnation solidaire de la société Bensalah Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300516

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f6d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300630

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

L 145-10 et suivants du code de commerce n'a été en effet formulée par les preneurs, et aux motifs 2°) l'indemnisation des constructions, que le contrat, qui fait la loi des parties, prévoit que "seules

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61629f7235a5d4e0c2ddc9d1

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

L. 145-9 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722c

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

, la société BONITANDRE est redevable d'une indemnité d'éviction sans pouvoir opposer à la société ALEF la forclusion édictée par l'article L 145-10 du code de commerce qui ne concerne pas, comme en la

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f83acdc6046d4739f301

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la demande de délais rétroactifs L'article L. 145-1'du code de commerce prévoit que toute'clause'insérée dans le'bail'prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e50c25a97f0381f54c8

Appel

6 février 2014

6 février 2014

R 145-3 à R 145-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6160964a41ad74d62c181881

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Elle fait valoir que son action n'est nullement atteinte par la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce - sa demande de paiement de loyers n'étant concernée que par la prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00265

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e66d

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre

Source officielle