AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
662a9ffac8a1343b8cd6274d
25 avril 2024
25 avril 2024
MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de
Source officiellePage 15 sur 2355
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300830
24 novembre 2021
24 novembre 2021
civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.
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