L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit   : «   La prescription

1794 du code civil.

Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions

code de commerce, mais a condamné M.

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 14.

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

L’article 58 du CPP se lit comme suit   : «   Art. 58 Récusation demandée par une partie 1     Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

    Par une décision du 16 septembre 2008, comme le permet l’article 29   § 3 de la Convention, la Cour a décidé de se prononcer en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire

L'appelante entend que la SARL L'ASSIETTE GOURMANDE soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

227-24 du code pénal   ; que, par suite, dès lors que les dispositions de l’article 3 du décret du 23   février 1990 susvisé ne prévoient pas qu’une œuvre cinématographique puisse être interdite

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L. 541-1 du code monétaire et financier, le démarchage bancaire et financier, selon l'article 341- l du même code, l'intermédiation en opérations de banques et services de paiement, selon l'article 519

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

des sommes et rémunérations prévues à l'article R 1454-14, 2° du code du travail, - fixé la moyenne des 3 derniers salaires à la somme de 1.982 ', - rappelé que les créances salariales produisent intérêts

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.