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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541179

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative

Source officielle

Page 15 sur 8564

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce5cdc6046d473dbb37

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Selon l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

668ed0062980a82f59d98c62

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront mis à la charge Mme [W] [Z] épouse [I], partie qui succombe à ses prétentions.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Aix-en-Provencec/DEFENDEUR

65c5295190e44c41e7b3e692

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate la somme de 1 000 € .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100844

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

L. 211-3 du Code de la consommation, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a2745c0a87e48916eb7537

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 475 du Code civil, - Prononcer la caducité de la saisie attribution pratiquée le 10 septembre 2024 qui n'a pas été dénoncée au tuteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d40823e6dd0f8bf814c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201787

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles R. 523-4 et R. 523-5

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970034f74364d4a5c587be

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par application des articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, il est notamment compétent pour l'expulsion des occupants sans droit ni titre aux fins d'habitation des immeubles bâtis et pour les actions relatives

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b71123db6632de31640

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

695eb3b2cdc6046d478ad423

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles D.212-19-1 et R.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire ; Vu l’article 789 du Code

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaa

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Aux termes de l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6025ebf7d51aba738858916c

Appel

11 février 2021

11 février 2021

A l'appui de ses prétentions, la société SAIM SPA, société de droit italien, rappelle que la saisie-attribution doit être dénoncée dans un délai de 8 jours en vertu de l'article R 211-3 du code des procédures

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d80547251e2b2424bac2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200327

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

34 et 35 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 35 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257741

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

53 du même article, désormais codifiés à l'article L. 2114 du même code : « L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201194_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471453

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

Source officielle
CA

4e Chambre B

61624d68ed30a8f5617382db

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Motifs de la décision : Si l'article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de

Source officielle