AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541179
10 avril 2009
10 avril 2009
L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative
Source officiellePage 15 sur 8564
Chambre 3 ctx protection
69de9ce5cdc6046d473dbb37
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Selon l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence
Source officielle