Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a insuffisamment défini ses besoins de sorte que l’appel d’offres méconnaît les articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique ; - l’offre

En vertu du 1° de l'article L. 1211-1 du même code, les communes, personnes morales de droit public, sont des pouvoirs adjudicateurs au sens du code de la commande publique.

131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la circulaire N02-02. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire

Aux termes de l'article R. 2131-16 du même code : " Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 : / 1° L'Etat, ses établissements publics autres

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

L. 2113-11 du code de la commande publique.

-6 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît les articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique en apportant une modification substantielle au contrat de concession

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect

L. 3121-33 du code du travail et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

publique énoncé à l'article L. 3 précité du code de la commande publique. 8.

L. 2152-7, L. 2152-8, R. 2142-2 et R. 2152-7 du code de la commande publique, dès lors que l'analyse des offres est fondée sur des critères non rendus publics ; en l'occurrence, d'une part, il ne pouvait

en méconnaissance des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique : d'une part, il n'était pas impossible de l'allotir en lots géographiques et/ou techniques, comme ce fut le

L’article L. 2142-1 du code de la commande publique dispose : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir