188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

213 et 216 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif ; "en ce que la décision attaquée a déclaré confirmer, sur la déclaration de culpabilité

67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution mais au seul débiteur de la dette douanière, la cour d'appel a violé les articles 85, 88 et 213 du code des douanes communautaire et les articles

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

la société DB Auto 21 aux dépens ; Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

H... à laquelle n'était annexée que la décision du 5 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

chaînes de cafétérias et assimilés et l'article L. 212-4 du code du travail ; 2 / que la conclusion de conventions ou accords collectifs fixant la durée hebdomadaire du travail à 39 heures dans des

, 218, 219 et 220 sises la Roumiouve ouest à Solliès-Ville (83 210), ensemble la décision du 30 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Solliès-Ville de lui délivrer

en vue de la réalisation d’un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section 132 AL n° 183, 217, 218, 219 et 220 sises chemin du Moulin à huile à Roumiouve Ouest à Solliès-Ville (83 210

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat exigé par l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme.

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1134 du Code civil ; 2 / que le temps qui aurait été travaillé un jour férié n'est pas assimilé à du travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, en sorte que l'indemnité pour

L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, lorsqu'un contrat de travail est conforme aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qui n'exige pas la mention de la tranche

Par une décision du 6 avril 2023 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Vias