Les dispositions du d) du 1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport applicables à ce titre sont issues de l'ordonnance du 30 septembre 2015, ratifiée par le I de l'article 221 de la loi du 26 janvier

L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation de tels accueils, sur le fondement de l'article L. 227-10 du

par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une interdiction pour une durée de six mois d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-7, L. 223-1 et L. 322-7 du code du

Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».

B, recruté en application de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales.

L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles ; - à supposer l'agent de la DDCSPP habilité au sens de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, il n'était pas compétent

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée, qui reproduit le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, mais rejette sa demande sur le fondement du 4° de cet article, est formellement

méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de toute fonction d'enseignement, animation, encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs,

L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport et lui a retiré sa carte professionnelle d'éducateur sportif, pour une durée de six mois à compter de la notification de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre aux autorités

Athletic club ajaccien [4] Football a demandé, vu les articles L.222-7 et 222-17 du code du Sport, 6.2.2 du règlement des agents sportifs de la Fédération Française de Football, de : - confirmer