suivants du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon du 4 janvier 2024.

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450 du Code de Procédure Civile

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450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret précité et non, comme le soutiennent les requérants, à la commission des statuts de ce conseil, sur le

du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, doit être

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, sur le fondement de l'article L. 141-14 du code de commerce.

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