X... a soutenu que l'action était irrecevable, en raison de l'écoulement, depuis la mise en demeure délivrée le 27 janvier 1988, du délai de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la demanderesse devait être déchue de son droit aux intérêts faute pour le contrat de reproduire l'article L. 311-37 du code de la consommation, et de comporter

SUR CE Attendu que l'article L. 311-37 du code de la consommation dispose que le Tribunal d'Instance est compétent pour connaître des litiges nés à l'occasion d'une opération de crédit soumise à l'article

1254 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / seul un consentement exprès et non équivoque du créancier peut permettre de déroger à l'imputation des paiements sur les intérêts, et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

les fins de non recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu que tel est le cas de la forclusion prévue par l'article L 311-37 du Code de la consommation; Attendu par ailleurs

L. 311-37 du code de la consommation prévoit que les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion

L. 311-37 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué retient exactement que, la société venderesse ayant été attraite à la procédure, l'annulation du contrat de vente

STATUANT A NOUVEAU : - Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur Benoît X... fondées sur les articles L.311-8, L.311-9 et L.311-33 du Code de la consommation. - Vu les dispositions

La SA CREDIT LYONNAIS a fait valoir que son assignation initiale a été formée dans le délai de deux ans imposé par l'article L.311-37 du Code de la consommation ; que la clientèle est tenue informée du

L. 311-10 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 311-33 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L. 311-37

Dans ses conclusions, Monsieur X... demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, Vu l'article L.311-37 du code de la consommation, dire la société SOFRAC forclose en son action comme ne l'ayant

L. 311-37 du code de la consommation, sans constater l'existence d'une convention distincte de celle afférente à l'ouverture du compte courant alors que les dispositions du code de la consommation ne

L. 311-37 du code de la consommation, des conclusions reconventionnelles en paiement dirigées contre les époux X..., et qu'elles avaient comparu, par leur représentant, à l'audience de plaidoirie ultérieure

L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont

L.311-37 ancien du Code précité court à compter de la première échéance impayée non régularisée, calculée selon les règles définies notamment à l'article 1256 du Code Civil; C'est la date de la signification

27 de cette loi, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 Mai 1999), l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que si les parties

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.