La durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

[T] [M] comportant une clause de forfait annuel en heures ; qu'il ressort des dispositions de l'article L 3121-39 du code du travail, dans sa version applicable que l'application d'une clause de forfait

, laquelle répond aux exigences légales énoncées en matière de décompte de temps de travail par les articles L.3171-4, R.3171-9-1, D.3171-8 du code du travail ; que la quantification préalable du temps

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés, étant précisé que selon les dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif

, a violé l'article L. 212-4-6 devenu L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article 1er du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe ; 4°

deux ans en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail

L. 3245-1 du code du travail.

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail

Selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Ainsi s'appliquaient à ce dernier les dispositions légales relatives aux 35 heures hebdomadaires (article L 3121-27 du code du travail, anciennement L 3122-2), soit 151,67 heures hebdomadaires ou 1607

de l'article L.3121-3 du code du travail, est fixée à : 1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article

de ses propres constatations, a violé l'article L. 212-4-6 devenu L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article 1er du chapitre IV de la convention collective de la

Arrêt n°144 - page 9 26 août 2022 3) Sur la demande en paiement au titre de la contrepartie obligatoire en repos Aux termes de l'article L 3121-30 alinéa 1 du code du travail, dans sa version issue

à justifier les jours effectivement travaillés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, dans leur

L'article L.3121-65 du même code dispose: I.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.