L 311-1 du code rural.

R. 321-4 du même code : "L'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subventions dans des conditions fixées conformément à l'article R. 321-6" ; que l'article R. 321-6 donne mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 de l'ancien Code rural applicable en l'espèce, ensemble

1315 du Code civil, L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural et d'un défaut de base légale au regard des deux derniers de ces textes, le moyen en ses quatre branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

R.322-39 à R.322-49, R.322-59 à R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exécution des dispositions des articles R.322-31 à 4.322-38 du même code,  -fixe

aux articles L. 722-6 et L. 722-7.

L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime et 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent se substituer aux parties en désaccord pour fixer les modalités du contrat ; qu'en affirmant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques () ".

82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pris en leur rédaction

C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () ".

L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime ; 6) Et alors que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé suppose, de la part du descendant de l'exploitant agricole, une participation

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

du 31 mars 1984 et, d'autre part, les articles L. 323-13 et R. 323-49 du Code rural ; Mais attendu que, sans méconnaître ni l'article 3, alinéa 2, du règlement précité, aux termes duquel "les Etats

L. 324-8 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.