L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 362 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ALSACE ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'intérêts sur 365 jours par an à laquelle fait référence l'annexe à l'article R.313-1 du code de la consommation ; que les intérêts sont donc bien calculés par la banque conformément aux exigences légales

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

des parcelles litigieuses, en le fixant à 0,7 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

peine de nullité, prêter le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale ; que, si l'article 335 du même Code, prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un

sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS

367, 368 du code de procédure civile, ensemble l'article 909 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 ; 2) Alors que la jonction d'instances, qui n'a pas pour effet de créer

939 et 942 du code de procédure civile, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffier, avons rendu l'ordonnance qui suit, dans la procédure opposant : Madame [J] [R] [Adresse 1] [Localité 1

Il importe alors de rappeler que l'article 1 240 du code civil pose une responsabilité pour faute prouvée et non présumée.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1960 à [Localité 7] (ALGERIE) (ALG) Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 5] Dit que les adoptées, conformément aux dispositions de l’article 363 alinéa 4 du code civil, conserveront leur nom de

66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

328, 355, 360 et 362 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la feuille des questions comporte,

sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

, 368, 369, 370 (appartenant aujourd'hui à Joseph X...) étaient, à l'origine, en état d'enclave et que, pour cette raison, une servitude conventionnelle avait été créée ; qu'en application de l'article