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Il fait valoir que : - il est fondé à demander que l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué, en tant que base légale, à l'article L. 421-1

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L.421-3 du code de la consommation.

R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la décision litigieuse ne portait pas atteinte au droit à une

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DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LE PETITIONNAIRE NE PEUT SATISFAIRE LUI-MEME AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

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L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du même code ; -

En premier lieu, la décision attaquée fait référence aux dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et mentionne que la décision a été prise au vu d'éléments recueillis

; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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condition de motifs ou de situation exceptionnels ; - ce refus méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus et la décision l'obligeant

Par une lettre du 14 août 2023, les parties ont été informées ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du