Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Il a demandé au préfet de la Marne son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision refusant de lui accorder le titre de séjour sollicité est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L.423-22 du code de

Par une demande enregistrée par les services de la préfecture de l'Ain le 24 octobre 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article

plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423

-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors que la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

articles L. 423-22 et 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte-tenu de sa situation personnelle en France.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 423-22 du même code dans

B a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

Il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-22 du code précité 9. M.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a uniquement examiné sa situation sur le seul critère du caractère réel et sérieux de la formation et

; - il remplit les conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - son état civil