AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f7cd58014677403cf9
5 février 1998
5 février 1998
L.452-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.
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Sécurité sociale
61639212c171f9a1fe14c682
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Vu l'arrêt du Conseil Constitutionnel n° 2010-8 du 18 Juin 2010 et la réserve émise en ce que les dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ne sauraient, sans porter une atteinte
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