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303 560 résultats pour « article L. 452-3 du Code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f7cd58014677403cf9

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

L.452-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle

Page 15 sur 15178

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CA

Sécurité sociale

61639212c171f9a1fe14c682

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Vu l'arrêt du Conseil Constitutionnel n° 2010-8 du 18 Juin 2010 et la réserve émise en ce que les dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ne sauraient, sans porter une atteinte

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e80

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

l'indemnité, ce qui lui permet de demander de ce chef la condamnation in solidum de l'employeur et de celui que ce dernier s'est substitué, en sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162d678a2a5768a176c559b

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Dans ses dernières conclusions, elle fait valoir qu'elle est tenue de faire l'avance des seules sommes allouées en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200090

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf50

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201692

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé ce texte ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu des articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62db90071d0e74effb5c0967

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

SUR CE : Vu l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163772ff6919f4eda2c381f

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd172b5e5e648cc0596

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[R] [X] Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa437c8a1343b8cd640a2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur l’expertise, elle explique que celle-ci doit être limitée aux projets de préjudices mentionnés à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200610

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'arrêt retient que la juridiction sociale n'est amenée à statuer que dans le cadre des dispositions propres à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et que le litige porté devant le tribunal

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6977522ecdc6046d47c1daa6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIVATION Sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [J] [O] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200013

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee2698311d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il en résulte que ce poste de péjudice peut faire l'objet de l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de réclamer à l'employeur devant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a516033cf481c39a3cb7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 452-2, L452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200721

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202183

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle