L'arrêté en litige a été pris par le maire de Maresquel-Ecquemicourt agissant au nom et pour le compte de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de l'infraction, prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, commise par M.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

a privé, en la forme, sa décision des conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que, subsidiairement, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'impose pas au juge répressif de

L. 480-14 du Code de l'urbanisme.

du 7 avril 2018 et, d'autre part, de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre sans délai au ministère

L. 480-1 du code de l'urbanisme et doit prendre un arrêté interruptif des travaux en application des dispositions de l'article L. 480-2 du même code.

Et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351,

et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable

Vu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par

du code de l'urbanisme : "Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1" ; qu'aux termes de cet article : "Les

municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans qu'un permis de construire ait été délivré ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

2 du code de procédure civile déjà formée devant les premiers juges sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de

jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil

Le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut ()