LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44- I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de l'employeur ou de ses représentants

" ; que l'élément légal de l'infraction doit être considéré en l'espèce comme la somme des dispositions du Code des douanes, des règlements communautaires qui détaillent les conditions d'interdiction

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dans son assignation, la société ACN Services soutient ses demandes au visa des articles 514-3 et 524 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à la production par

l'article L. 511-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.

Madame X...soutient que son consentement a été donné par erreur, tout en citant l'article 1116 du code civil relatif au dol.

L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution, il appartenait au créancier en application de l'article R.511-7 du dit code d'engager dans le mois suivant son exécution la procédure permettant d'en

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission nationale chargée de désigner les personnes remplissant les conditions posées à l'article L.510 du code de

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 26.

L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 18 ; Vu l'ordonnance

[I] [V] ; SUR CE : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : Selon l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, comme telle soumise à nouvelle autorisation ; qu'il ressort des pièces versées au débat que les feuilles de présence signées par les artistes

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer une certaine somme au liquidateur de la société Gelux sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

455 du code de procédure civile.