l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire' Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

code de procédure civile et de condamnation de Mme [D] [G] à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

[O] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article R.1454-28 du code

L. 514-9 du code de l'environnement, le refus du préfet de prendre l'arrêté complémentaire n'ayant aucune conséquence juridique sur la validité des autorisations initiales (arrêt attaqué p. 5 al. 2 à

Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

[E] [D] et Mme [S] [N] épouse [E] ont fait assigner la SCI Hanatol et la SARL le goût des hôtes devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier sur le fondement de l'article 514-3 du code

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

514-3 alinéa 2 du code de procédure civile en relevant que M. et Mme [F], qui ne s'étaient pas opposés à l'exécution provisoire devant le premier juge, ne justifient d'aucun risque de conséquences manifestement

L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France

514-3 du code de procédure civile avec condamnation de l'entreprise à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal

Par assignation en référé du 13 février 2024, Mme [G] [S] a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,