L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que

L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir porté atteinte à l'indépendance et à l'exercice régulier des fonctions

117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt dès lors que la cour d'appel

L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que tout jugement doit

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1, L. 514-9 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

[R] [Z] devant la juridiction du Premier Président aux fins de voir ordonner, en application des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile et R 1454-28-3° du code du travail la suspension

du Code civil - ancien article 1147 du Code civil, Vu l'article 46 du NCPC, Vu les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile, Dire et juger la demande formée par la société COBAT recevable

Sur la demande tendant à la constitution d'une garantie Sur la recevabilité de la demande L'article 514-5 du code de procédure civile prévoit que « le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter

[B] [Y] et Mme [W] [U] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L. 311-1, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-10 et L. 571-3 du Code monétaire et financier, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

L'article 514 du code de procédure civile énonce que 'les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre de provision à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement'.

tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre

D'une part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20

L’article L. 514-5 du même code dispose : « L’exploitant est informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle.