R.661-3 du code de commerce ainsi que 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 14 septembre 2018.

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024 sous le n° 2401812, la SAS Epicerie du Village demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence

de l'article L. 711-8 du code de commerce, un schéma directeur prévoyant, conformément à la faculté ouverte par l'article L. 711-1 du même code, la fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales

moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : (…) / 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-

les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme () ".

Motifs de la décision : L'action ayant été introduite par assignation du 7 février 2022 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être fondée sur l'article 524 nouveau du

R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés

524 du code de procédure civile et de voir condamner les défendeurs à la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

1 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance 

L. 521-2 du code de justice administrative. 7.

de PAU a : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Jugé la société FD INVEST recevable

184 du Code de procédure pénale qui avait saisi le tribunal, a évoqué sur le fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en

524 et 700 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, Prononcer la radiation de l'affaire numéro 21/13228 pour défaut d'exécution de l'ordonnance (sic) rendue le 7 septembre 2021

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2025 du maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts refusant de faire droit à sa demande d'autorisation