En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à la commune d'Ollioules par lettre du 27 mars 2025, faisant référence aux dispositions de l'article

Une mise en demeure a été adressée le 21 décembre 2021 à la commune de Courbépine en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L'arrêté vise également les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code et mentionne

il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°

il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé

Zabka, qui relève d'office le moyen d'ordre public tiré de la substitution de base légale entre les dispositions du 1° et celles du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé

S’agissant de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle ne pouvait se fonder sur le 1° de l’article L. 612-3 du code

Et l'article L. 612-3 précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger

Par un courrier en date du 6 décembre 2023, la commune de Châteaudouble a été mise en demeure, en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire un mémoire

R. 612-3 du code de justice administrative par courriers du 2 avril 2021, n'ont présenté aucune observation.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Une mise en demeure a été adressée, le 15 janvier 2025, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article L. 612-3 même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui