Dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais au I que les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale

R.731-75 du code rural et de la pêche maritime relève de la compétence du juge judiciaire en application du IV de cet article.

[D] [K], Mme [J] [Z] épouse [K] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 février 2023 par M. [V] [G], Mme [X] [P] épouse [G], M.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et

A, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.

Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code

de créance de salaire différé pour la période du 6 / 04 / 1964 au 1 / 07 / 1967 ; que l'article L. 321-13 alinéa 1er du Code rural dispose : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus

13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 235-11 de ce code : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences de l'Etat () / b) Sur la répartition des emplois d'enseignants

L'expulsion des intimés a été ordonnée conformément aux dispositions de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime, M.

sous le n° 22LY01643, comme relevant appel de l'article 3 de ce jugement.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent

et de la pêche, la prise en pension est une activité située dans le champ d'application de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime quand elle est pratiquée sur des exploitations agricoles

remplacement instituées par les articles L. 613-191, L. 613-192, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° L'indemnité en capital attribuée

[I] depuis 2015, remplit tous les critères d'une exploitation de bois au sens des dispositions des articles L. 722-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, dont la nature agricole la rattache