Aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger faisant

Y... n'avait commis aucune faute susceptible de justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la gravité des actes

X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

Y... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail en ne recherchant pas si cette activité était compatible avec le statut de VRP et si l'intéressé avait accepté cette

cessation du contrat ; que l'interprétation à laquelle il a dû être procédé excluait la dénaturation alléguée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen de cassation : Vu l'article

L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail conclu le 5 juin 1979 entre la société Epicentre et Mme X... avait continué entre celle-ci et la Maison de Fleurance, alors, d'une part, que l'article

d'une négociation librement débattue entre les parties mais de la loi qui en fixe les modalités générales du calcul et en précise les éléments devant être pris en compte ; Attendu cependant que l'article

national interprofessionnel des VRP ; alors, d'autre part, qu'en qualifiant de prime à la production la prime versée "à titre de rémunération spéciale à valoir sur l'indemnité de clientèle prévue par l'article

articles L. 122-14-2-3 et 4 du Code du travail, que la cour d'appel, en se contentant de constater la faiblesse des résultats obtenus pendant la seconde année d'activité de M.

du travail, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles

derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et bien que soit exclue de la base de calcul la partie fixe de la rémunération, présente un caractère forfaitaire au sens des dispositions de l'article

L. 751-1 du Code du travail.

à une indemnité de clientèle, peu important que l'accident du travail justifiant son licenciement ne lui ait pas procuré une incapacité permanente totale ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article

à une indemnité de clientèle, peu important que l'accident du travail justifiant son licenciement ne lui ait pas procuré une incapacité permanente totale ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article

clientèle prétendument apportée, créée ou développée par ledit salarié et donc du préjudice réel subi par ce dernier du fait de son départ de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 9 du contrat de travail stipulait qu'en cas de défaut d'accord des parties sur un quota de réalisation minimum, il y aurait lieu

L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel qui a relevé que la représentation de Beretta-Altitude et Beretta-Marine avait seulement été

1134 du Code civil et 122-14-3 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat de travail