AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb43c6cdc6046d475d41fa
17 avril 2026
17 avril 2026
À cette date : La SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil
Source officiellePage 15 sur 1039
4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.
Source officielle