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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210055
13 janvier 2022
13 janvier 2022
31 et 122 du code procédure civile, ensemble l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 648 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2fee633183e2ee179ad
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R. 112-2 du même code précise que pour l'application du 5° de l'article L. 122-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : (...)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003994_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UC3 du même règlement, tous deux relatifs à la sécurité ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du même règlement
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf64
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article L 111-3 1° du même code dispose que les décisions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire constituent des titres exécutoires.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
- le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-18, R. 111-18-1 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les articles 2 et 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015.
Source officielle15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
16 décembre 2016
- l'absence de proportionnalité de la mesure au regard de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution en ce que 165.043,16 € l'évaluation de l'immeuble oscille entre 4î5.000 € et 400.000
Source officielle1ere Chambre
642e63d1826f3a04f5216840
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la dénonciation de l'inutilité et du caractère abusif de la saisie L'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'le créancier a le choix des mesures propres à assurer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b5a0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions déposées le 18 août 2022 au visa des articles L.111-2, L.111-3, L.111-6, L.111-7, L.121-2, L.231-1, R.211-1, R.221-50 et R.232-5 du code des procédures civiles d'exécution, 1254 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbc6f0d304f138e5ee9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la demande de mainlevée de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 10 décembre 2020 L'appelant soutient, au visa des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102638_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R.111-7 du code de l'urbanisme relatif à l'intérêt des lieux avoisinants.
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’une mainlevée doit être ordonnée car la saisie attribution présente un caractère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202914_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 111-7-1 à L. 111-7-11.
Source officielleChambre de la Proximité
62873352c1d4e9057d612f86
19 mai 2022
19 mai 2022
Il n'est en l'espèce pas contesté que constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 l'acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire versé aux débats, du 11 juillet 2006.
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'exécution, devenu l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution susvisé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204459_20220808
8 août 2022
8 août 2022
une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100678
15 juin 2016
15 juin 2016
en fait, privant ainsi sa décision de base légale au regard les articles L 111-7 et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, de quatrième part, qu'aucune disposition légale ne confère
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Considérant ses arguments, le juge a annulé la contrainte émise retenant son absence de participation à un travail effectif au sein du GAEC [G] ainsi qu'exigée par l'article L323-7 du code rural et de
Source officielle3ème Chambre
6a1886a0cdc6046d4746d0f3
26 mai 2026
26 mai 2026
il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
5 du règlement 2016/679 lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux ' " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761 1 du
Source officiellePage 15 sur 7809