Dupont à verser à Mme Z... les sommes de 6 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

X... avait fait l'objet d'un avertissement injustifié comme élément constitutif d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral prévus par l'article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

L.1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter

L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de

telle par le directeur du magasin de Gemenos ; que le jugement déféré devait être confirmé sur ce point (arrêt ; p. 4, alinéas 1 à 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1152-1 du code du travail

, il a conservé ses pouvoirs et les moyens mis à sa disposition pour exercer ses fonctions ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

n'était constatée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur d'avoir limité les fonctions de M.

Sur l'action en indemnisation d'une situation de harcèlement moral En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du

l'indemnité de préavis, sur l'indemnité de congés payés y afférents, sur la prime de vacances, sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et sur les dommages-intérêts pour préjudice moral lié à l'article

L. 1152-1 du code du travail.

L 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que pour dire que

L.1152-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'aux termes de l'article L.1152-2 du Code du travail, le salarié qui témoigne ou relate des faits de harcèlement moral ne peut être sanctionné pour ce

, n'est pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.