Sur l'existence du contrat de travail : En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un

L. 1221-1 du code du travail.

[F] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles 1104, 1217, 1224, 1227,1228, 1240 du code civil, Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, Vu la convention collective, Confirmer le jugement

L. 1224-1 du Code du travail.

si le transfert volontaire du contrat de travail de Mme [P] de la société Promotra à la société B691 est établi au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et reconnu par les deux parties,

L.1235-3-1 et L.1234-5 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des

du 23 septembre 2025, nous demande par acte du 16 septembre 2025 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

X... avec effet au 3 mars 2010 ; qu'en application du code du travail en ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3, M.

, violant ainsi les articles L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Telima, dont M.

La Cour retient que cette demande est fondée au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail, et non pas de l'article 1222-1 du même code, et justifiée.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du code du travail, devenue l'article L. 1224-1

. 1227-17 du code du travail.