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48 910 résultats pour « article L.125-1 du code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ccc9ba5988459c47133

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble la loi du 13 juillet 1982 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02702_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02707_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02709_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02710_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02712_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60364a4accc6d2abb06d7774

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L 125-1 du code des assurances, seul visé par l'appelante dans le dispositif de ses conclusions pour solliciter la réparation de son préjudice, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009291_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037332308

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210208

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

L. 125-1 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101769_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté et la décision attaqués méconnaissent l'article L. 125-1 du code des assurances par l'ajout à ces dispositions d'un critère de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300467

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

», la Cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du Code des assurances.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212596

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48226

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

a violé l'article L. 125-4 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 125-1 du Code des assurances opère une distinction entre ces deux types de sinistre en ne soumettant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163990

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

des assurances ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024691_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f99

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

générales de France (AGF), laquelle contestait sa garantie pour deux chalets en prétendant que le dommage allégué n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 125-1 du Code des assurances

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007497_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que la magnitude du séisme du 11 novembre 2019 dépasse le niveau 5 sur l'échelle de Richter et a atteint

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410fed

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

L. 125-1 du Code des assurances, la Mutuelle générale d'assurances (MGA), son assureur au titre d'une police "multirisques habitation", en paiement de l'indemnité d'assurance correspondant au coût de

Source officielle

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