L. 143-8 du Code rural et de l'article L. 412-11 du même Code, "la déclaration de surenchère est dénoncée au preneur (à la SAFER) dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire" et qu'en vertu des

fin d'indemnité : Considérant que si le Conseil municipal n'était pas compétent pour interdire le stationnement des poids lourds, décision qui relevait des pouvoirs de police du maire en vertu de l'article

interdisait le stationnement des poids-lourds sur l'accotement de la route nationale 77 sur une longueur de 10 mètres devant la maison de l'intéressé située au n° 21 ; Considérant qu'aux termes de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le renvoi prononcé par la Cour de Cassation

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : "Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

1315 du code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil et l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.

L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire et 631 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 125 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être

aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre, elle peut, dans les cas qu'énumère l'article L. 131-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, être forfaitaire ; qu'en relevant

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution pour soutenir que c'est du fait du bailleur qu'elle n'a pu exécuter totalement les obligations mises à sa charge par le tribunal ; qu'à titre subsidiaire

Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution : « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel ; AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

H... la somme de 1 000 euros correspondant aux frais d'huissier, AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est

des dommages-intérêts ; que l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dit encore que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du Code civil, 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-4 du Code monétaire et financier

Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter