Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT des employés et

L. 411-17, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail et, par refus d'application, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

Dans le dernier état de ses demandes, elle sollicitait du tribunal, au visa des articles L. 132-8 du code des assurances et 1240 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

L. 132-8 du Code du travail, soit par sa dénonciation, soit par sa mise en cause ; qu'en affirmant que l'accord local du 1er juillet 1999 s'était substitué à l'accord du 16 mars 1990 en l'absence de toute

par la Constitution des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

assigner lesdites sociétés à l'effet notamment de dire que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, sont applicables à tout réalisateur titulaire d'un ou plusieurs contrats de travail jusqu'au

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 292 A de l'annexe II du code général des

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département () Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

L. 432-8, L. 432-9 et L. 432-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que la société justifiait suffisamment à l'aide des pièces produites du motif économique de la dénonciation de

L. 132-8 du Code de commerce, a condamné la Communauté, en qualité de destinataire des conteneurs, à payer à la société Rodis la somme globale de 7.355,40 € correspondant à la totalité d'une facture du

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés (...) par (...) le département : / 1° (...) contre la succession du bénéficiaire (...) ". 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE

ou de l'existence de relations habituelles d'affaires entre les parties, une telle clause devant être mentionnée dans leurs engagements antérieurs, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

qu'elle avait été conclue entre l'employeur et le personnel rassemblé, et qu'elle avait été constatée par écrit, et qu'en supprimant cet avantage acquis, la société avait transgressé les dispositions de l'article