Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu « à lui seul » à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

[X], son absence depuis le 21 février 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société RBH Industrie ne s'est pas fondée sur l'application de l'article

L. 1332-4 du code du travail ; - l'altercation du 8 juillet 2022 avec son supérieur hiérarchique n'est matériellement pas établie dès lors qu'il conteste avoir proféré des injures et menaces ; -

L.1332 -4 du code du travail, puisque l'employeur a une connaissance dès le 4 avril 2013 du nombre total d'heures de travail effectuées, mais n'a engagé la procédure de licenciement que le 18 décembre

L. 1332-4 nouveau du code du Travail ; que l'employeur reproche également au salarié un manquement fautif à l'exécution de son contrat de travail, caractérisé par le non respect de la clause de résidence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

L. 1331-1 et L. 1332-4 du Code du travail. 2°- ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du Code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur

L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur

L. 1332-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 1332-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

L. 1332-4 du code du travail, les faits reprochés étant prescrits ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et le principe " non bis in idem " ; - il n'a

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du fond, qui a le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire

L.1332-4 du code du travail ; qu'en retenant la qualification d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 2°/ qu'aucun fait fautif