AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
28 mai 2026
entiers dépens de l'instance, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
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AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
16 juin 2025
L.721-3 du Code de commerce dispose que « les Tribunaux de commerce connaissent : 1.
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