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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de Bourges afin qu'il soit jugé, sur le fondement de l'article L 145-5 du code de commerce, que les parties sont liées par un bail verbal commercial soumis au statut des baux commerciaux pour une période
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300215
15 février 2012
15 février 2012
ne confère aucun droit à la propriété commerciale » corrobore, au contraire, la qualification de bail dérogatoire tel que prévu par l'article L.145-5 du code de commerce, applicable à une sous-location
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201709
14 novembre 2013
14 novembre 2013
et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de commerce ; qu'en refusant de prendre en considération, pour déterminer la valeur locative, la destination
Source officielleChambre commerciale
633d1fec62f5393e2eb449ab
4 octobre 2022
4 octobre 2022
: '- vu les articles 73 et suivant du code procédure civile, vu les articles L.145-1, R.145-23 du code commerce et R.211-4 du code l'organisation judiciaire, - Dit et jugé que l'exception d'incompétence
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40704753f879640d60880
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.145-41 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Dire et juger les dispositions de l'article L 145-5 du Code de Commerce inapplicables à des locaux loués à titre précaire et à usage exclusif de dépôt sans réception de clientèle.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la créance au titre de l'indemnité de résiliation La société PATRIMONI GROUP expose que le bail liant les parties était soumis aux dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce (bail de courte
Source officielleChambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5c0
3 avril 2025
3 avril 2025
- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
66a33c1c02a12a235bae6cb0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
De plus, l'article L.145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300619
19 mai 2010
19 mai 2010
1184 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 30 juillet 2004 et violé en conséquence l'article 1134 ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que si le
Source officielleChambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux baux ont été conclus pour une durée de 10 ans, dont une durée ferme de 6 ans par dérogation à l'article L. 145-5 du code de commerce.
Source officielleService des référés
65a82988228119c903226ab2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application de l’article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c20
8 janvier 2025
8 janvier 2025
24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre civile
64f816590a9accd9695a4287
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, Vu l'article L 145-5 du
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L 145-5 du code de commerce, que depuis 2017, la locataire se voit refuser la transmission d'un bail écrit.
Source officielleChambre 1/Section 5
67801b729c3ba90f51dc14d2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au vu des éléments produits et des débats, compte tenu du montant de la dette, qui est en diminution, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L.145-41 du code
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c5
23 avril 2024
23 avril 2024
L 145-60 du code de commerce ; - que M.
Source officielleChambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a considéré que, faute pour la bailleresse de démontrer que les parties avaient soumis le bail aux dispositions de l'article L 145-5 du code de code de commerce ou qu'un fonds de commerce ou artisanal
Source officielleChambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d6729e
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION: - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fb
15 mai 2008
15 mai 2008
SEM CONFECTION qui conclut à la confirmation du jugement et demande paiement des sommes de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 15 sur 2045