1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu 2°), sous le n° 170 981, la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

Par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [R] (SAS) [Adresse 1] B 982 142 176 - 2023 B 938 a fixé la

, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2, 177-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

58 et 69 de la loi du 3 janvier 1967, devenus L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour et des soins avec

R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que, en tout état de cause, la demande de pension de réversion non établie dans les formes réglementaires ne peut être prise en

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le FGAO aux dépens ; - rejeté la demande du FGAO au titre des frais irrépétibles.

judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

de 174 trimestres au lieu de 171 ; - sa durée d'assurance tous régimes confondus est de 187 trimestres et non de 186.

[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

,Débouter la SARL [X] [Localité 1] de ses demandes de remboursement des primes d’assurance,Débouter la SARL [X] [Localité 1] de sa demande formulée en application de l’article 475-1 du code de procédure

575, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 575, 591 et 593 du Code

Maladie des Alpes Maritimes outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La Compagnie GENERALI et M.

[G] aurait commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route, et pour limiter en conséquence son droit à indemnisation, que M.

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Ghestin pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 321- 1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale