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13 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ainsi que les articles L. 151-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le sous-directeur d'une Caisse

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L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit

-5 à L.1237-8 du code du travail (ancien article L.122-14-13); Considérant au cas présent que si M.

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi.

Si, par ailleurs, l'Etat se prévaut de l'article 41.2 du contrat, aux termes duquel le titulaire du marché a l'obligation de transmettre des justificatifs de paiement des primes d'assurance dans un délai

défavorable au sens des dispositions de l'article L. 211-2 précité.

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement