[F] [V] ('Recup'Auto ets [V]') prévue aux articles L.217-1 et suivants de code de la consommation.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L. 133-1 du code de commerce pesant sur le transporteur doit trouver application, à l'instar de l'article L. 211-7 du code de la consommation [devenu article L. 217-7 du même code] ;- le contrat de déménagement

net total, sur le fondement du I de l'article 216 du même code, les produits nets de titres financiers pris en pension.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son

A cette même audience, Madame [Q] [K] née [S], représentée par son conseil, sollicite, sur le fondement de l’article 218-8 du code de la consommation : - la déclarer recevable e bien fondée en ses

, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application à l'hypothèse

, représentées par Me Lopin, demandent au tribunal de : 1°) condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à verser, en réparation des

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

celui-ci avait effectué 170 heures payantes par mois, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de troisième part, le travailleur à domicile, qui exécute ses travaux suivant un

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

En vertu de l’article L. 142-8 de ce code et de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est le seul compétent pour en connaître.

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

O. la somme de 15. 300 ç à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 211-14 du Code des assurances au motif que l'offre formulée par cet organisme le 13 septembre 2001

Par acte notarié du 19 décembre 2019, la SCCV Business Park a vendu en l'état futur d'achèvement, à la SCI Box 21, les lots 74, 210 et 211 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] : le

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application