34 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 (DEVENU L'ARTICLE L.222-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) DISPOSE QUE LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE DOIT ETRE CONSTATE, AVANT LE COMMENCEMENT DE SON

2002 du compte courant de la société cautionnée, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2002, outre 1 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que seul le tribunal d'instance est compétent pour statuer au vu des articles R. 312-35 du code de la consommation et R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire dès lors que le litige

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

2053 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 2253 du code civil, l'erreur commise par les parties sur l'objet de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce,

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code

Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes

L. 227-9 du code de commerce. » 12.

529 euros, outre les intérêts au taux de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter de l'assignation, avec capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du code civil et celle

et de l'industrie ; - à supposer qu'elle puisse être regardée comme fondée sur les articles R. 131-11-1 et R. 131-35 du code pénal, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces dispositions

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée et qu'il y a lieu de mettre en compatibilité le plan d'occupation des sols d'une commune concernée par

minutes de trajet en voiture ; qu'elle a, ainsi, satisfait aux prescriptions citées ci-dessus du 3° de l'article L. 720-3 du code de commerce ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er

Le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD et des mobilités soutient que les dispositions de l'article L. 224-10 du code de l'environnement, qui sont applicables au litige et n'ont pas

R. 752-35 du code de commerce doit être écarté. 4.

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.