Stock options ») comme le prévoit la jurisprudence. *** L'article L. 3141-24 du code du travail dispose que « I.

Stock options ») comme le prévoit la jurisprudence. *** L'article L. 3141-24 du code du travail dispose que « I.

Stock options ») comme le prévoit la jurisprudence. *** L'article L. 3141-24 du code du travail dispose que « I.

Par ailleurs, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Par ailleurs, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. 14.

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 3121-64 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

écrit en date du 8 mars 2019 ; Vu la Convention Collective du Bâtiment et des Travaux Publics des ETAM Guadeloupe ; Vu les dispositions des articles L.3121-28, L.3121-36, L.1232-4 et D.1232-5 du Code

du code cil et L.3171-4 du code du travail.

-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, ensemble l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1342 du même code ; 2°) ALORS

a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord

L. 3121-10, L. 3121-22, du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de

, absolue et moyenne, ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail n'avaient,

Y... tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige

transposition en droit interne de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, relatif aux périodes