au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement et ont commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 332-15

R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part.

du projet doivent être considérés comme des équipements propres au sens de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme, dont le coût peut être mis à la charge du pétitionnaire ; - à supposer même que

L. 332-15 du code de l'urbanisme et ne peut pas être qualifié d'offre de concours ; il rend le projet conforme aux articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme : 18.

L. 332-15 du code de l'urbanisme.

- le projet d'édifier dix maisons individuelles est contraire à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme en l'absence de tout éclairage de la voie interne prévue ; - le permis de construire relatif

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

- il méconnait l'article 15 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren, les articles N 2 et N 11 de ce PLU ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-17 du code général de la fonction publique : " Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats

L. 332-15 du code de l'urbanisme qui ne s'applique pas à la redevance en litige. 15.

R. 111-25 du même code dès lors que le nombre de places de stationnement est insuffisant ; . la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du même code dès lors que le bâtiment s'inscrit

D'autre part, selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l’arrêté en litige : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir

sont désormais codifiées à l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou